Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
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L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.
L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
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La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
info À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
assignment Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 179.1 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de services au public
36 rue Georges-Clemenceau
29440 Landivisiauaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé les mardis après-midis en semaines impaires.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
16 rampe Saint-Nicolas
29600 Morlaixaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert uniquement les semaines paires et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
info À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
desktop_mac Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
editÀ noter
si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 87 560 €
2 048 €
Plus de 87 560 €
1 024 €
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 93 399 €
2 048 €
Plus de 93 399 €
1 024 €
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 99 238 €
2 048 €
Plus de 99 238 €
1 024 €
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Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 105 077 €
2 048 €
Plus de 105 077 €
1 024 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
info À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
assignment
Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Accéder au formulaire (pdf - 127.5 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison de services au public
36 rue Georges-Clemenceau
29440 Landivisiau
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé les mardis après-midis en semaines impaires.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
16 rampe Saint-Nicolas
29600 Morlaix
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison des services
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léon
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert uniquement les semaines paires et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 99 01 80 80
Site web :
Adresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruz
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 97 46 52 52
Site web :
Adresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
info À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
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Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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