Le code de la commande publique exige dans ses articles L 2196-2 et R 2196-1 que l’acheteur offre sur son profil acheteur (E-Mégalis pour la Ville de Landivisiau) un accès libre aux données essentielles de ses marchés, dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € H.T. Un arrêté du ministre chargé de l’économie, du 22 mars 2019, qui figure en annexe du code, fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
Depuis le 01/01/2020, l’exigence de transparence est maintenue pour les marchés publics dont le montant est compris entre 25 000 € H.T. et 40 000 € H.T.
Depuis 2018, la liste des marchés publics passés par la Ville de Landivisiau pour un montant supérieur à 25 000 € H.T. est disponible sur le site E-mégalis en cliquant ICI (dans la flèche déroulante, sélectionnez "Ville de Landivisiau").
L’accès aux consultations
Toutes les consultations (marché de travaux, de fournitures et de services) de la Ville de Landivisiau faisant l’objet d’une mise en concurrence sont disponibles sur la plateforme régionale : www.megalis.bretagne.bzh
Les candidats sont invités à télécharger les dossiers de consultation et à répondre par voie électronique.
Vous trouverez, ci-dessous le règlement budgétaire et financier de la Ville ainsi que le règlement de la commande publique.
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