Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Vérifié le 02 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.
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Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2)
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Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
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Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
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Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB)
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Naturalisation
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Par un ascendant de Français
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Par mariage
Étranger
Pour en savoir plus
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État civil et nationalité française
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères
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Ministère chargé de l'intérieur