Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un Français
Vérifié le 02 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.
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Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)
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Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
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Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
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Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB)
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Et aussi
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté
Et aussi
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Naturalisation
Étranger
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Par mariage
Étranger
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Par un frère ou une sœur de Français
Étranger
Pour en savoir plus
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État civil et nationalité française
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères
open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur