Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Vérifié le 13 Mar 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La surveillance de la voie publique (rue, route,...) ou d'un lieu ouvert au public (gare, mairie,...) peut être autorisée pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire. Le public doit être informé de l'existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Rôle de la Cnil
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Code civil : articles 7 à 15
Droit au respect de sa vie privée (article 9)
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Code des transports : article L2251-4-1
Enregistrement audiovisuel par les agents de la SNCF et de la RATP
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions en cas d'atteinte à la vie privée
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Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9
Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection pour prévenir des actes de terrorisme
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Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L251-8
Motifs d'installation d'une vidéoprotection sur la voie publique
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Code de la sécurité intérieure : articles L252-1 à L252-7
Autorisation d'installation de caméras
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Code de la sécurité intérieure : articles L253-1 à L253-5
Contrôle et recours en cas de difficulté
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Code de la sécurité intérieure : article L254-1
Sanction en cas d'installation d'une vidéoprotections sans autorisation
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Code de la sécurité intérieure : articles R252-1 à R252-7
Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif à l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de la SNCF et de la RATP
- Note d'information relative à la mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale (pdf - 875.3 KB)
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Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Téléservice
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Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Formulaire
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Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire
Formulaire
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Plainte en ligne auprès de la Cnil
Téléservice
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Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
Téléservice
Pour en savoir plus
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Vidéoprotection sur la voie publique
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Vidéosurveillance - vidéoprotection : chez soi
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Vidéosurveillance au travail : obligations de l'employeur
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)