Déclaration et paiement des cotisations sociales
Vérifié le 30 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Prélevées sur le salaire brut, les cotisations et contributions sociales sont dues à la fois par l'employeur et par le salarié. En pratique, les cotisations dues par le salarié sont retenues lors de chaque paie par l'employeur. C'est lui qui déclare et verse les cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de recouvrement. Le salarié perçoit le salaire net, c'est-à-dire sa rémunération brute déduite des cotisations.
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Code de la sécurité sociale : article R142-10
Contentieux avec un organisme de sécurité sociale (en cas de VLU)
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Code de la sécurité sociale : article L133-11
Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant
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Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
Contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
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Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
- Décret n°2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales
- Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales
- Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018 sur les missions des tiers déclarant auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Arrêté du 21 mai 2019 sur les avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (mise à disposition de véhicule électrique par l'employeur)
- Instruction ministérielle du 29 mars 2019 sur la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
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Code général des impôts : articles 240 et 241
Déclarations des commissions, courtages, honoraires, droits d'auteur ou d'inventeur
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Code général des impôts : article 88
Déclaration des pensions et rentes
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Code général des impôts : article 1649 bis
Déclaration des achats de métaux
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