Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Vérifié le 03 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.

Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

02 98 76 29 29

email
laptop

Vérifié le 19-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)