Juridictions civiles de première instance
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
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Tribunal judiciaireopen_in_new
Ministère chargé de la justice
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Conseil de prud'hommesopen_in_new
Ministère chargé du travail
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Le tribunal de commerceopen_in_new
Ministère chargé de la justice
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Le tribunal paritaire des baux rurauxopen_in_new
Ministère chargé de la justice