Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vérifié le 03 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez prouver l'existence du défaut.
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Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés
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Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
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Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information
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Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés
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Pour en savoir plus
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Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
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Ministère chargé de l'économie
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Fiches pratiques de la DGCCRF
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Ministère chargé de l'économie
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Les associations de consommateurs
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Ministère chargé des finances
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Site de la Commission des clauses abusives
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Commission des clauses abusives