Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, défini par la loi n°99-944 du 15 Novembre 1999, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil), sans distinction de nationalité.
Avec la loi 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, tous les pacs font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
A partir du 1er novembre 2017, les conclusions, modifications et suppressions de PACS seront réalisés en Mairie.
Pour conclure un pacs, les futurs partenaires :
- doivent être majeurs ;
- ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (cf formulaire cerfa n° 15725*03 de déclaration conjointe) ;
- doivent être juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser) ;
- peuvent être français ou étrangers.
Vous devez faire votre demande de PACS dans la commune où vous êtes domicilié.
Liste des pièces à fournir pour les personnes de nationalité française :
- une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire ;
- un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation (ou copie intégrale) datant de moins de 3 mois ;
- la convention de PACS (à signer en mairie le jour du rendez-vous par les deux partenaires).
Il est conseillé d’utiliser le formulaire cerfa n° 15726*02 – VOIR NOTICE cerfa n° 52176*03 ;
- l’original de la déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs, formulaire cerfa n°15725*03 (à signer en mairie le jour du rendez-vous par les deux partenaires).
Si vous êtes veuve ou veuf :
- le livret de famille portant la mention de décès de votre ex-conjoint décédé ;
- ou l’acte de naissance ou de décès de votre ex-conjoint décédé.
Si vous êtes divorcé(e) :
- votre acte de naissance doit être revêtu de la mention de divorce.
Liste des pièces à fournir pour les personnes de nationalité étrangère :
- fournir les pièces mentionnées ci-dessus ;
- si vous êtes né à l’étranger : un extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. L’acte sera légalisé et éventuellement revêtu de l’apostille ou dispense ;
- certificat de coutume faisant état du contenu de votre loi personnelle. Ce document est établi par la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont vous êtes ressortissant. Si vous avez la double nationalité (hors française), un certificat de coutume pour chaque nationalité considérée ;
- un certificat de non-pacs datant de moins de 3 mois (formulaire cerfa n° 12819*05, formulaire simplifié) ou par courrier au service central de l’état civil à Nantes.
Si vous résidez en France depuis plus d’un an :
- une attestation de non-inscription au répertoire civil ;
- une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe, à demander au SCEC à Nantes, soit par courrier soit par mail : rc.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous êtes sous le régime de L’OFPRA :
- copie originale du certificat tenant lieu d’acte de naissance datant de moins de 3 mois délivré par L’OFPRA ;
Si votre acte est détenu par le SCEC à Nantes, l’extrait d’acte de naissance devra dater de moins de 3 mois.
- carte délivrée par l’OFPRA à présenter.
Les formulaires CERFA peuvent être téléchargés sur le site
www.service-public.fr
Comment se déroule la procédure ?
Pour être instruit, votre dossier doit être complet. Votre résidence commune doit être fixée à Landivisiau.
1) Vous pourrez déposer votre dossier complet au service état-civil à compter du 2 novembre 2017.
2) L’officier de l’état civil devra vérifier l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi (délai de 15 jours).
3) Dans l’affirmative, le service état-civil vous contactera pour une prise de rendez-vous pour l’enregistrement de la déclaration de PACS.
4) Une fois la déclaration de PACS enregistrée, un récépissé d’enregistrement vous sera remis. L’officier de l’état-civil vous restituera l’original de la convention après l’avoir datée et signée
Similitudes des effets du mariage et des effets du pacs
- La communauté de vie pour les époux, vie commune pour les partenaires de PACS.
- La contribution aux charges (aide matérielle réciproque).
- Possibilité de procréation médicalement assistée.
- Les violences peuvent donner lieu à une protection.
- Le régime fiscal (imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du PACS). L’option pour l’imposition distincte est possible pour le mariage comme pour le PACS.
- Le statut au travail (collaborateur, associé).
- Le droit au travail (congés).
- Droits sociaux (prestations sociales).
- Assurances vies…
Différences des effets du mariage et des effets du pacs
- Devoir de fidélité, secours, respect qui découlent de plein droit du mariage n’existent pas au sein du pacs (l’aide est essentiellement matérielle).
- Adopter un enfant à deux n’est pas ouvert pour les partenaires de PACS.
- Le nom d’usage : chacun des époux peut porter à titre d’usage le nom de son époux, alors que le PACS n’a aucun effet sur le nom.
- Le droit au logement : il est interdit à un époux de disposer sans le consentement de l’autre du logement de famille, cela n’existe pas pour le PACS.
- Obligation alimentaire envers les père et mère du conjoint n’existe pas pour le PACS.
- La filiation (reconnaissance par le père) n’est pas à établir pour les couples mariés.
- Aucun effet sur la nationalité.
- Sur le plan patrimonial, pour le mariage c’est le choix d’un contrat ; pour le pacs c’est le choix entre la séparation des biens ou l’indivision : deux options dans la convention.
- Pour la dévolution successorale, le conjoint survivant est héritier pour le mariage. Le PACS est régi par une disposition testamentaire.
- En cas de séparation, pas de prestation compensatoire pour le PACS.
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