Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Vérifié le 07 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains crédits et réductions d'impôt (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Les autres sont versés en totalité après la déclaration de revenus. A partir de 2022, un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour le crédit d'impôt pour emploi à domicile.
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Code général des impôts : articles 1663 à 1668
Acompte sur le montant des avantages fiscaux (article 1665 bis)
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Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
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Ministère chargé des finances