Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de détention d'un nouvel animal de compagnie (Nac) varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou sauvage.
Les animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel . Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal sauvage.
La détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre. Toutefois selon l'animal, le détenteur peut être tenu à certaines déclarations.
La détention d'un animal sauvage peut être, selon l'espèce, libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.
Certains animaux domestiques ou sauvages doivent obligatoirement être identifiés.
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33
- Code de l'environnement : articles L413-6 à L413-8
- Code de l'environnement : articles R413-23-1 à R413-23-4
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Espèces, races et variétés d'animaux domestiques
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Legifrance
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Convention de Washington CITES : site officiel
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Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
-
Commerce international des espèces sauvages
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Ministère chargé de l'environnement
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Identification de la faune sauvage protégée (I-fap)
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Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)
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Vivre avec un animal de compagnie
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Ministère chargé de l'agriculture