Contrainte pénale
Vérifié le 24 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
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Code pénal : article 131-4-1
Condamnation à une contrainte pénale
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Code de procédure pénale : articles 713-42 à 713-48
Suivi d'une contrainte pénale
Et aussi
Pour en savoir plus
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Guide du travail d'intérêt général
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Ministère chargé de la justice