Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 07 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez été marié(e) à un fonctionnaire décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26)
-
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
-
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
-
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Formulaire
-
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
-
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
-
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Formulaire
-
Demander ma réversion
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pension de réversion
Famille - Scolarité
-
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Travail - Formation
-
Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Social - Santé
Et aussi
-
Si le défunt était agent public contractuel
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Retraites des fonctionnaires de l'État
open_in_new
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
open_in_new
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Prestations de réversion de la Rafp
open_in_new
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
open_in_new
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Comment demander la pension de réversion ?
open_in_new
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques