Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le 26 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs
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Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Recours contentieux - Intérêt à agir (L600-1-2)
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Code de l'urbanisme : articles R600-1 à R600-7
Délais pour agir
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Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive
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