Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vérifié le 13 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.
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Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Contrat écrit : article L324-2
- Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
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Code civil : articles 1714 à 1751-1
Occupation des lieux
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Réglementation des meublés de tourisme
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Ministère chargé de l'économie