Prime de déménagement
Vérifié le 18 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'occasion de la naissance de votre 3
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La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
-
Votre déménagement a lieu entre le 1
er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant - Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
-
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
- du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
- et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
desktop_mac Service en ligne
Demande de prime de déménagement (Caf)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
- du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
- et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).
assignment Formulaire
Demande de prime de déménagement (MSA)Cerfa n° 11363*04
Accéder au formulaire (pdf - 47.6 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
|
Enfants à charges |
Montant maximum |
|
3 enfants |
1 054,01 € |
|
4 enfants |
1 141,84 € |
|
Par enfant supplémentaire |
87,83 € |
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison de services au public
36 rue Georges-Clemenceau
29440 Landivisiau
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé les mardis après-midis en semaines impaires.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
16 rampe Saint-Nicolas
29600 Morlaix
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.)
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Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Maison des services
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léon
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert uniquement les semaines paires et sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s’adresser ?
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 98 85 79 79
Site web :
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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Téléphone :
02 99 01 80 80
Site web :
Adresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruz
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
02 97 46 52 52
Site web :
Adresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannes
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
editExemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
desktop_mac Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de services au public
36 rue Georges-Clemenceau
29440 Landivisiauaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé les mardis après-midis en semaines impaires.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
16 rampe Saint-Nicolas
29600 Morlaixaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Borne interactive accessible 24h/24 et 7j/7.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison des services
29 rue des Carmes
29250 Saint-Pol-de-Léonaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Accueil ouvert uniquement les semaines paires et sur rendez-vous.)
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-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
desktop_mac Service en ligne
Changement d'adresse en ligneAccéder au service en ligne open_in_new
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
editExemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
assignment Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
desktop_mac Service en ligne
Changement d'adresse en ligneAccéder au service en ligne open_in_new
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
editÀ noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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