Vol, cambriolage
Vérifié le 16 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le vol est l'appropriation d'un bien ou d'une chose appartenant à une personne, contre sa volonté. Il existe plusieurs formes de vol qui sont toutes punies par la loi. La victime peut porter plainte pour que l'auteur soit poursuivi par la justice. Les peines sont aggravées en cas d'effraction, de violence ou d'emploi d'une arme. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales.
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Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Peines complémentaires (interdiction chèques, confiscation..)
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Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol
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Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale (311-13) tentative de vol (311-13)
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Code pénal : articles 311-14 à 311-16
Peines complémentaires (interdiction droits civiques.., interdiction activité professionnelle..)
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
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Code de procédure pénale : article 15-3
Porter plainte
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Code pénal : article 121-7
Complicité
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Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d'un objet volé
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Et aussi
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Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Aide aux victimes
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Ministère chargé de l'intérieur
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Opération Tranquillité Vacances
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Ministère chargé de l'intérieur