Un agent public fait l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :
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Il fait l'objet d'une information judiciaire
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Il est convoqué devant le tribunal
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Il fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
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Il est mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.
Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a 3 possibilités :
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Soit le fonctionnaire est rétabli dans ses fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas.
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Soit le fonctionnaire est affecté provisoirement, sur décision motivée et sous réserve des nécessités de service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est éventuellement soumis.
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Soit le fonctionnaire est détaché d'office, provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est éventuellement soumis.
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin dans l'une des circonstances suivantes :
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L'administration prend une décision définitive de sanction ou non à l'égard du fonctionnaire
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L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire.
Les mesures prises par l'administration employeur à l'égard du fonctionnaire sont communiquées au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et au procureur de la République. Elles sont également communiquées à la CAP du corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire.
Lorsqu'il est affecté ou détaché provisoirement dans un autre emploi, l’administration peut réduire le traitement indiciaire et l'indemnité de résidence du fonctionnaire au maximum de moitié. Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche d'être versé en intégralité.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le fonctionnaire est rétabli dans ses fonctions.
editÀ noter
lorsque le fonctionnaire est incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de le suspendre de ses fonctions. Elle peut interrompre le versement de la rémunération pour absence de service fait.