Loyer d'un logement social
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
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Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
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Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
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Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
- Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
- Réponse ministérielle du 7 février 2019 relative au loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)