Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Vérifié le 08 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation peut être mise en place.
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Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanctions pénales en cas d'enlèvement parental
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Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12
Déplacement illicite international d'enfants
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Code civil : articles 378 à 381
Délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentale
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Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait de l'autorité parentale
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4
Fixation d'une astreinte
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