Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vérifié le 14 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un enfant capable de discernement peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. Il est informé de son droit par ses parents. La demande d'audition peut être formulée par les parents ou par l'enfant mineur. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition.
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Code civil : articles 388 à 388-2
Définition de la minorité
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Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Audition de l'enfant en justice
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Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique :Article 9-1
Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur (Article 9-1)
Et aussi
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Divorce, séparation de corps
Famille - Scolarité
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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité