29/01/2026
Gestion des concessions funéraires échues au cimetière communal
La Ville de Landivisiau informe les familles que certaines concessions funéraires au cimetière communal sont arrivées à échéance et n’ont pas été renouvelées malgré les relances envoyées aux ayants droit.
Conformément aux dispositions des articles L.2223-15 et R.2223-12 du code général des collectivités territoriales, la Ville a procédé l’affichage des avis en mairie et au cimetière, afin d’informer les ayants droit et leur permettre de renouveler leur concession.
Les familles concernées disposent d’un délai de 2 ans à compter de l’échéance pour se présenter en mairie et régulariser la situation. Passé ce délai, la commune pourra reprendre la concession, conformément à la réglementation.
La Ville de Landivisiau informe les familles que certaines concessions funéraires au cimetière communal sont arrivées à échéance et n’ont pas été renouvelées malgré les relances envoyées aux ayants droit.
Conformément aux dispositions des articles L.2223-15 et R.2223-12 du code général des collectivités territoriales, la Ville a procédé l’affichage des avis en mairie et au cimetière, afin d’informer les ayants droit et leur permettre de renouveler leur concession.
Les familles concernées disposent d’un délai de 2 ans à compter de l’échéance pour se présenter en mairie et régulariser la situation. Passé ce délai, la commune pourra reprendre la concession, conformément à la réglementation.
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