La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes.
Depuis le 13 juillet 2015, ces nouvelles dispositions modifient le régime des préenseignes dérogatoires implantées le long des axes routiers, en restreignant et en redéfinissant les activités susceptibles d'en bénéficier.
Depuis cette date, seules certaines activités peuvent bénéficier du régime dérogatoire.
En pièce jointe la plaquette d'information matérialisant ces nouvelles dispositions.
Pour toute information complémentaire, prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à Morlaix, service aménagement et territoires - tél. : 02.98.62.31.21
Liste de pièces jointes
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